Cour d'appel: Arrêt du 9 juin 1987 (Bruxelles). RG 86/3252

Résumé :

Choix de l'école et obligation de consulter le parent non gardien avant toute décision relative à l'avenir de l'enfant. Le droit de garde au sens du terme ne se limite pas à la puissance sur la personne physique de l'enfant mais comprend également l'aspect moral de l'éducation et de la carrière de l'enfant, comme la pratique d'une religion ou le choix d'une école. Le parent non-gardien garde le droit de se pourvoir devant le tribunal de la jeunesse, dans l'intérêt de l'enfant, en cas de désaccord et/ou d'abus de la part du parent qui a la garde matérielle de l'enfant.

Arrêt :

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