Cour du Travail: Arrêt du 10 septembre 1985 (Bruxelles). RG 17.665

Résumé :

La convention collective de travail conclu le 24 janvier 1974 par la commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques - convention non rendue obligatoire par arrêté royal et qui est toujours d'application - n'impose pas l'indexation de la rémunération des employés "non barémisés" et, notamment, celle payée aux représentants de commerce.

Arrêt :

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