Cour du Travail: Arrêt du 14 mai 1984 (Bruxelles). RG 75/4437

Date :
14-05-1984
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19840514-9
Numéro de rôle :
75/4437

Résumé :

Des augmentations intercalaires de salaire que l'employeur aurait accordées ne suffisent pas à exclure l'application des augmentations de salaire prévues par des conventions collectives de travail.

Arrêt :

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