Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 1987 (Bruxelles). RG 18.464

Résumé :

La preuve qu'un assuré social prend une part active à l'exploitation d'un débit de boissons tenu par son épouse peut être établie par un rapport de police communiqué à l'organisme assureur même sans l'autorisation préalable du ministère public.

Arrêt :

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