Cour du Travail: Arrêt du 2 mai 1985 (Bruxelles). RG 7105

Résumé :

L'article 19 de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ne porte pas préjudice à l'article 1239 du Code civil et ne s'oppose dès lors pas au paiement de l'allocation pour frais funéraires au mandataire du bénéficiaire.

Arrêt :

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