Cour du Travail: Arrêt du 2 mars 2015 (Bruxelles). RG 2010/AB/895

Résumé :

Les avances que l'entreprise d'assurances doit faire en vertu de l'article 63, § 4 de la loi du 10 avril 1971 ne portent pas sur les remboursements de frais, mais uniquement sur les indemnités visées aux articles 22,23,23bis et 24 de la loi.

Arrêt :

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