Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 2004 (Bruxelles). RG 42883

Résumé :

xxxLe non-paiement du pécule de sortie est punissable pénalement. Le pécule est exigible au moment du départ de l'employé. Si à la même date le mandat d'administrateur de la personne chargée de veiller au paiement prend également fin, l'infraction ne peut lui être imputée dès lors qu'elle ne disposait plus alors du pouvoir d'acquitter le pécule. La responsabilité aquilienne ne peut davantage être retenue à l'égard d'un organe si aucune faute ne peut lui être reprochée. En l'espèce, l'ancien mandataire a signalé immédiatement qu'il n'avait plus aucun pouvoir dans l'a.s.b.l. et que l'employé devait s'adresser aux nouveaux responsables. II ne lui incombait pas de prendre personnellement contact avec eux.

Arrêt :

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