Cour du Travail: Arrêt du 2 septembre 2015 (Bruxelles). RG 2013/AB/1140

Résumé :

La cause de suspension visée a 1'article 326, § 3, c), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 n'est d'application que lorsqu'un paiement a été fait indument du vivant de l'assuré social et que la récupération est poursuivie a charge des héritiers. Elle ne s'applique pas lorsque le paiement a été fait après le décès et que l'indu n'est pas une dette de la succession.

Arrêt :

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