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Cour du Travail: Arrêt du 23 mai 1990 (Bruxelles). RG 58291

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Date :
23-05-1990
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19900523-2
Numéro de rôle :
58291

Résumé :

Le curateur d'une faillite n'est pas tenu de consulter la commission paritaire avant de licencier, pour des raisons d'ordre technique ou économique, un travailleur protégé en qualité soit de membre du conseil d'entreprise ou du comité de sécurité ou d'hygiène, soit de candidat, dès lors qu'il est obligé, en raison d'une décision judiciaire, de licencier tous les travailleurs de la même manière et en même temps, de sorte que toute discrimination est exclue; constitue une telle décision judiciaire le jugement qui déclare la faillite lorsque ce jugement, par une motivation implicite mais certaine, oblige les curateurs, qu'il nomme, à licencier tout le personnel de la société faillie. (Loi du 20 septembre 1948, art. 21, alinéa 2, et loi du 10 juin 1952, art. 1er bis, alinéa 2.)

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.