Cour du Travail: Arrêt du 4 octobre 1977 (Bruxelles). RG 45744

Résumé :

Indemnité d'éviction. Cette demande déclarée pour les mêmes raisons non fondée par le premier juge, est de plus prescrite comme le fait valoir l'intimée. Elle a en effet été formée par des conclusions déposées au greffe du tribunal du travail le 13 février 1975, soit plus d'un an après la rupture. L'envoi par le conseil de l'appelant au conseil de l'intimée de "la copie des conclusions que je compte prendre" par lettre du 2 mai 1974, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription.

Arrêt :

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