Cour du Travail: Arrêt du 5 janvier 1973 (Bruxelles). RG 241

Date :
05-01-1973
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19730105-5
Numéro de rôle :
241

Résumé :

La notion de clause d'essai est incompatible avec des essais auxquels il serait procédé dans le courant de l'exécution d'un contrat d'emploi conclu pour une durée indéterminée qui existe depuis plusieurs années, à moins qu'il y soit apporté des modifications essentielles.

Arrêt :

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