Cour du Travail: Arrêt du 5 octobre 1988 (Bruxelles). RG 20439

Résumé :

Si l'employeur ne peut unilatéralement dispenser le travailleur d'exécuter son préavis, auquel cas la rupture irrégulière de contrat intervient le jour où l'intéressé est ainsi empêché de poursuivre ses prestations de travail, en revanche, rien légalement n'empêche les parties à un contrat de travail de convenir que le travailleur est dispensé d'exécuter tout ou partie de son préavis cependant que l'employeur continue à lui assurer sa rémunération jusqu'à l'expiration du préavis : en pareil cas, le contrat de travail qui n'est suspendu que dans le chef du travailleur, ne sera rompu qu'à l'expiration du préavis.

Arrêt :

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