Cour du Travail: Arrêt du 6 octobre 1988 (Bruxelles). RG 54

Résumé :

En la cause, l'action vise à obtenir la condamnation à une somme qui représente du salaire correspondant à une période de travail contestée et à la remise de bons de cotisation A.M.I. pour une période de travail également contestée. Elle tend à obtenir en justice non pas une mesure provisoire mais une décision au fond. Par ailleurs, rien aux dossiers n'établit que les droits de l'appelant sont évidents. Il suit de ces constatations que le Président du tribunal du travail de céans était incompétent en la cause. A bon droit celui-ci a déclaré n'y avoir lieu à référé.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.