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Cour du Travail: Arrêt du 6 octobre 1988 (Bruxelles). RG 19.707

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Date :
06-10-1988
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19881006-8
Numéro de rôle :
19.707

Résumé :

='article 3 ter, alinéa 2 de l'A.R. du 21.12.1967 qui dispose que la possibilité de payer des cotisations n'existe pas pour des périodes au cours desquelles : ... 2) la personne qui n'a pas la nationalité belge, n'a pas résidé en Belgique, doit être interprété en ce sens que la condition de nationalité belge doit être réalisée, non au jour de la demande d'autorisation de paiement des cotisations, mais à l'époque pour laquelle cette demande est introduite.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.