Cour du Travail: Arrêt du 7 juillet 1972 (Bruxelles). RG 19310

Résumé :

Si la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail a étendu les règles de responsabilité et même établi de nouvelles responsabilités, il n'en résulte pas qu'aucune disposition de cette loi, même si le législateur est muet à cet égard, ne puisse recevoir application pour la réparation de dommages dont la cause est antérieure à sa mise en vigueur. Il en est ainsi lorsqu'il s'agit de dispositions qui n'introduisent pas une responsabilité nouvelle ou ne modifient pas une règle de responsabilité. Tel est le cas de l'article 39, alinéa 1er qui se borne à relever le plafond du salaire de base de 200.000 à 300.000 francs. Lorsqu'un accident et l'incapacité en résultant se produisent avant le 1er janvier 1972, mais que l'indemnité n'a pas encore été fixée d'une manière définitive par jugement avant cette date, l'incapacité qui persiste après cette date doit être indemnisée sur base de la loi du 10 avril 1972.

Arrêt :

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