Cour du Travail: Arrêt du 8 janvier 1993 (Bruxelles). RG 10847

Date :
08-01-1993
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19930108-1
Numéro de rôle :
10847

Résumé :

Lorsque l'employeur compense au maximum, à l'avantage de ses travailleurs, les inconvénients d'un changement inévitable du lieu du travail, cette modification unilatérale des conditions de travail ne constitue pas une rupture implicite.

Arrêt :

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