Tribunal de première instance: Jugement du 10 novembre 1987 (Bruxelles). RG 156434

Résumé :

Dans la mesure où elles concernent l'indépendance et la déontologie de l'avocat en matière d'honoraires ainsi que le contrôle juridictionnel de ceux-ci, les règles établies par l'article 459 du Code judiciaire sont liées à l'ordre public interne belge. Une sentence arbitrale consacrant une pratique contraire aux dispositions de l'article 459 Code Judiciaire, par exemple en entérinant une taxation plus élevée par l'avocat parce que son client contestait la première taxation établie, elle, en fonction d'éléments tels l'importance de la cause, la nature du travail, le résultat obtenu et la situation du client, serait annulable pour contrariété à l'ordre public. Pas le cas en l'espèce. Pas d'annulation.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.