Tribunal de première instance: Jugement du 14 août 1987 (Bruxelles). RG 40474

Résumé :

Séparation de fait intervenue entre parties huit mois avant que le tribunal de la jeunesse ne soit saisi d'une requête tendant à fixer le droit de visite. Parties convoquées devant le juge de la jeunesse à une date postérieure aux vacances durant lesquelles un droit de visite est sollicité. Il ne peut être question d'urgence que s'il est matériellement impossible à la juridiction compétente de se prononcer dans un délai raisonnable causant ainsi aux parties ou à l'enfant un préjudice grave. L'article 19, al. 2 du Code judiciaire permet au juge saisi d'ordonner avant dire droit au fond une mesure préalable destinée à règler provisoirement la situation des parties. Inertie des parties à demander pareille mesure. Les seules circonstances que les parties ont tardé à saisir les juridictions compétentes et à diligenter les procédures prévues ne suffisant pas à conférer à la cause le caractère d'urgence qui justifierait l'intervention du juge des référés.

Jugement :

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