Tribunal de première instance: Jugement du 21 décembre 1987 (Bruxelles)

Résumé :

Une personne morale ne peut accepter un legs que moyennant autorisation administrative et ce dès que la succession est ouverte en Belgique et même si le bénéficiaire est une personne morale de droit étranger. Toutefois, l'autorisation administrative ne peut être obtenue tant que l'interprétation du testament est contestée, interprétation qui est de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Dans cette hypothèse, la personne morale peut cependant agir en interprétation de testament et, à titre conservatoire, en délivrance de legs, afin de ne pas perdre le droit aux fruits et intérêts produits depuis le jour de l'ouverture de la succession.

Jugement :

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