Tribunal de première instance: Jugement du 21 juin 1989 (Bruxelles). RG 43466

Résumé :

Admettre qu'une demande reconventionnelle (soumise à l'article 620 CJ (Code judiciaire) soit présentée sous le masque d'une intervention volontaire (soumise à l'article 821 CJ) serait ouvrir toute large la voie d'une fraude à la loi. Une intervention volontaire faite par une compagnie d'assurances qui n'a qu'une personnalité juridique, indépendamment des départements qui gèrent tel ou tel type de dossiers ne peut se faire en une double qualité.

Jugement :

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