Tribunal de première instance: Jugement du 24 décembre 1987 (Bruxelles). RG 171881

Résumé :

La responsabilité quasi-délictuelle des magistrats de l'ordre judiciaire ne saurait être engagée pour des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, ceux-ci bénéficiant d'une immunité légale, garantie de leur indépendance. Ils ne peuvent être attaqués que par la procédure de prise à partie et aux conditions prévues par cette procédure. L'Etat, dont les magistrats sont les organes, bénéficie de l'immunité de responsabilité que la loi accorde à son organe et ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour une faute commise par son magistrat que s'il s'agit d'une faute donnant ouverture à la prise à partie. Une obligation d'indemnisation de l'Etat sur base des articles 1382/1383 du Code Civil porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Elle entraînerait, en outre, le contrôle des magistrats, les uns par les autres, en dehors des voies légales de recours.

Jugement :

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