Tribunal de première instance: Jugement du 24 décembre 1987 (Bruxelles). RG 40.670

Résumé :

La responsabilité quasi délictuelle des magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être engagée pour des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, car ils bénéficient d'une immunité légale, garantie de leur indépendance. Ils ne peuvent être attaqués que par la procédure de prise à partie et aux conditions prévues par cette procédure. L'Etat, dont les magistrats sont des organes, bénéficie de l'immunité que la loi accorde à son organe et ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour une faute commise par son magistrat que s'il s'agit d'une faute donnant ouverture à la prise à partie. Une obligation d'indemnisation de l'Etat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs; elle entraînerait, en outre, le contrôle des magistrats, les uns par les autres, en dehors des voies légales de recours.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.