Tribunal de première instance: Jugement du 25 janvier 1991 (Bruxelles). RG 895230

Résumé :

Droit pour l'Administration de retenir les factures et autres documents qui établissent ou concourent à établir la débition de la taxe ou d'une amende. Pas d'extension expresse aux livres commerciaux. Absence d'illégalité de pareille détention contre accusé de réception, sans opposition ou surprise de la volonté de l'assujetti ayant marqué son accord. Art. 8, al. 1 de l'A.R. du 23 juillet 1969: notion d'installation spécialement agencée pour la vente au détail; il doit s'agir d'installation mettant en oeuvre des moyens usuels normaux et raisonnables pour assurer cette vente au détail. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable en matière fiscale. Absence de contrôle interne d'imputabilité ou d'opportunité par le tribunal.

Jugement :

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