Tribunal de première instance: Jugement du 29 décembre 1987 (Bruxelles). RG 40485

Résumé :

Le Maroc n'ayant pas signé la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, le droit applicable en ce qui concerne la pension attribuée aux enfants sera la loi nationale commune des parties, sous réserve de l'exception d'ordre public.

Jugement :

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