Tribunal de première instance: Jugement du 4 novembre 1987 (Bruxelles). RG 39709

Résumé :

Toutes les contestations relatives aux louages d'immeubles sont de la compétence du juge de paix, quel que soit le montant de la demande, et échappent en premier ressort au tribunal de commerce, même si la demande excède le seuil de la compétence générale du juge de paix. La compétence d'attribution du tribunal de commerce ne s'étend pas aux litiges relevant de la compétence spéciale du juge de paix.

Jugement :

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