Tribunal de première instance: Jugement du 6 mai 1988 (Bruxelles). RG 49091

Résumé :

Application de l'article 39 du Code de la route. Versions contradictoires concernant le fonctionnement des feux de direction de l'autobus quittant son point d'arrêt. Charge de la preuve de ce fait matériel conditionnant l'application même de l'article 39, dérogatoire à l'article 12.4. du Code de roulage incombant à la société de transports publics qui l'invoque.

Jugement :

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