En cas de transfert conventionnel d'entreprise et nonobstant les termes de l'article 5 de la convention collective n° 32 conclue le 28 février 1978 par le Conseil national du travail, le cédant reste tenu à l'égard du personnel cédé des dettes antérieures au transfert. Le délai annal de prescription de l'action en réclamation des dettes antérieures au transfert prend cours à la date de celui-ci.
La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant