Tribunal du Travail: Jugement du 15 juin 1981 (Bruxelles). RG 18707

Date :
15-06-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19810615-5
Numéro de rôle :
18707

Résumé :

En cas de transfert conventionnel d'entreprise et nonobstant les termes de l'article 5 de la convention collective n° 32 conclue le 28 février 1978 par le Conseil national du travail, le cédant reste tenu à l'égard du personnel cédé des dettes antérieures au transfert. Le délai annal de prescription de l'action en réclamation des dettes antérieures au transfert prend cours à la date de celui-ci.

Jugement :

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