Tribunal du Travail: Jugement du 19 septembre 1986 (Bruxelles). RG 84/1558

Résumé :

Les faits antérieurs à la rupture ne peuvent être retenus que s'il y est fait référence dans la lettre de rupture. Toute faute grave n'est pas nécessairement un motif grave au sens requis à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 pour justifier un licenciement sans préavis ni indemnité. Le fait de payer une indemnité, pour des raisons sociales, à un travailleur licencié pour motifs graves ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer ces motifs.

Jugement :

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