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Tribunal du Travail: Jugement du 20 mars 1987 (Bruxelles). RG 85/1705

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Date :
20-03-1987
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19870320-1
Numéro de rôle :
85/1705

Résumé :

La loi ne donne pas de définition du terme "membre" utilisé à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948. De même, aucune condition relative à la nature de l'affiliation ne figure dans ce texte légal. Dès lors, ni le Roi dans son arrêté royal du 26 novembre 1986, ni le tribunal dans le présent litige n'ont le pouvoir de subordonner la reconnaissance de la représentativité d'une organisation de cadres à la preuve par cette organisation de ce qu'elle compte dix mille cadres affiliés individuellement.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.