Tribunal du Travail: Jugement du 23 mars 1973 (Bruxelles). RG 71/1906

Résumé :

En matière de contrat à durée déterminée, la sanction de nullité prévue par l'article 2 des lois coordonnées sur le contrat d'emploi s'applique non seulement à l'exigence d'un écrit mais aussi à l'obligation de rédiger cet écrit au plus tard au moment de l'entrée en service.

Jugement :

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