Tribunal du Travail: Jugement du 3 mai 1994 (Bruxelles). RG 5543394

Résumé :

Le travailleur engagé à temps partiel est présumé - de manière irréfragable - avoir été occupé à temps plein si l'horaire à temps partiel n'a pas été constaté par écrit et que les mesures légales de publicité n'ont pas été respectées.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.