Tribunal du Travail: Jugement du 6 avril 1984 (Bruxelles). RG 82/9468

Résumé :

Des raisons d'ordre économique ou technique peuvent exister en dehors de l'hypothèse de la fermeture de l'entreprise ou d'une section de celle-ci ou encore en cas de licenciement d'une groupe spécial bien défini du personnel. Une restructuration rendue nécessaire notamment par une baisse constante du chiffre d'affaires peut être une "raison d'ordre économique" justifiant le licenciement de travailleurs protégés. Ceux-ci ne bénéficient d'aucun privilège à la stabilité d'emploi : ils peuvent être licenciés dès lors qu'ils ne sont pas l'objet de mesures discriminatoires.

Jugement :

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