Tribunal de première instance: Jugement du 17 novembre 1994 (Charleroi)

Résumé :

La requête unilatérale en référé est recevable lorsque la procédure contradictoire, même accélérée, est impuissante à régler efficacement la situation d'urgence née de la menace d'un préjudice grave. Les limitations préventives à la liberté d'expression sont compatibles avec l'article 10, alinéa 2, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Les conditions de ces limitations sont réunies par la conjonction des articles 584 du Code judiciaire et 1382 du Code civil. En cas de conflit entre la liberté d'expression et d'autres droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence ou le droit au respect de la vie privée, il y a lieu de procéder à la pondération des intérêts en présence.

Jugement :

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