Tribunal de première instance: Jugement du 22 juin 1990 (Charleroi)

Résumé :

Cause un préjudice hors de proportion avec l'avantage purement formel qu'elle pourrait en tirer et commet par conséquent un abus de droit, la ville de Charleroi qui met en cause devant le pouvoir judiciaire une décision du ministre de l'exécutif de la Région wallonne autorisant l'exploitation d'un atelier de carrosserie, alors qu'elle est demeurée dix mois sans agir, qu'elle a négligé d'exercer un recours devant le Conseil d'Etat et que ni la demande d'autorisation, ni l'exploitation proprement dite n'a fait l'objet d'opposition, de plainte ou de protestation de la part des administrés. Le bénéficiaire de l'autorisation pouvait, dans de telles conditions, légitimement considérer que la décision du ministre, fût-elle contraire aux dispositions du plan particulier d'aménagement, ne pouvait plus être contestée, et procéder, en conséquence, aux investissements nécessaires à l'exploitation de son atelier.

Jugement :

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