Tribunal du Travail: Jugement du 7 septembre 1987 (Dinant). RG 8420516

Résumé :

Le pensionné propriétaire d'un camping qui, pour rentabiliser son patrimoine immobilier en l'affectant à des fins touristiques, se contente de gérer ses biens immobiliers tout en s'abstenant d'avoir une quelconque activité professionnelle peut obtenir le bénéfice de la pension. Ne constitue qu'une indication le fait pour le pensionné de déclarer, erronément en l'espèce, des revenus immobiliers comme revenus professionnels. Appel a été relevé.

Jugement :

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