Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 16 juin 1981 (Europe). RG 20.608

Date :
16-06-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19810616-5
Numéro de rôle :
20.608

Résumé :

La notion d'"acte introductif d'instance", figurant à l'article 27, n°2, de la Convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, comprend un acte, tel que l'injonction de payer (Zahlungsbefehl) du droit allemand, dont la notification permet au demandeur, d'après le droit de la juridiction d'origine, d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision susceptible d'être reconnue et exécutée selon les dispositions de la Convention. Une décision, telle que l'autorisation d'exécution (Vollstreckungsbefehl) du droit allemand, qui est rendue à la suite de la notification de l'injonction de payer et qui est exécutoire selon la Convention, n'entre pas dans la notion d'"acte introductif d'instance". L'article 27, nr° 2, de la Convention n'exige pas la preuve que le défendeur a effectivement eu connaissance de l'acte introductif d'instance. Le juge requis peut, en règle générale, se borner à examiner si le délai, à compter de la date à laquelle la signification ou la notification a été faite régulièrement, a laissé au défendeur un temps utile pour sa défense. Toutefois, il lui appartient d'apprécier si, dans un cas d'espèce, il existe des circonstances exceptionnelles, telles, que la signification ou la notification, bien que régulière, n'a toutefois pas suffi pour ouvrir un tel délai.

Arrêt :

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