Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 9 juillet 1987 (Europe). RG 86256

Résumé :

Les ascendants à charge d'un travailleur migrant peuvent invoquer le bénéfice de l'interdiction de discrimination qui est énoncé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 du Conseil. L'octroi de l'allocation spéciale de vieillesse constitue un avantage social au sens du règlement n° 1612/68 du Conseil.

Arrêt :

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