Juridiction française: Arrêt du 7 novembre 1977 (France). RG 20201

Résumé :

Un contrat de louage de services n'est pas inconciliable avec l'indépendance requise dans l'exercice même de l'assistance et de la représentation des clients, de la consultation, de la postulation et de la plaidoirie.

Arrêt :

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