Cour d'appel: Arrêt du 12 juin 1984 (Gand)

Résumé :

En cas d'incapacité permanente de 9 pourcent dont reste atteinte une employée de l'Etat âgée de 56 ans à la consolidation (pensionnée quatre ans plus tard) , le dommage matériel est évalué ex aequo et bono à 40.000 francs et le dommage moral à 90.000 francs.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.