Cour d'appel: Arrêt du 16 mars 1988 (Gand). RG 10081

Résumé :

Escompte fournisseur - Faute du banquier escompteur - Absence de lien causal entre cette faute et le dommage du tireur qui doit rembourser la banque après la faillite du tiré.

Arrêt :

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