Cour d'appel: Arrêt du 22 novembre 1994 (Gand)

Date :
22-11-1994
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19941122-2
Numéro de rôle :

Résumé :

La faute commise par les parents dans l'éducation de leur enfant peut subsister, même si la surveillance de l'enfant a été confiée à un instituteur ou à un maître. La participation à un jeu (non-brutal) ne constitue en soi pas une faute.

Arrêt :

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