Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 1988 (Gand)

Résumé :

Lorsqu'une société prend option pour l'achat de toutes les actions d'une autre société en se réservant le droit de désigner un tiers comme acheteur final, il n'y a pas simulation, mais bien réunion, exonérée d'impôt, en une seule main de toutes les actions. Il va ainsi dans l'hypothèse où, d'une part, toutes les actions sont finalement vendues à une société qui est liée à la société qui était originairement détentrice du droit d'option et, d'autre part, lorsaue la société qui acquiert les actions a payé les actionnaires de la société reprise avec le produit de la liquidation des actifs de cette société, produit qui a été mis, par voie d'avance, à la disposition de l'acheteur. L'exonération prévue par l'article 124 CIR ne peut pas être refusée sur base du principe que l'opération n'est pas justifiée pour des raisons économiques. Une dépendance réciproque entre sociétés n'est pas en soi suffisante pour établir le caractère fictif de contrats qui ont été conclus entre de pareilles sociétés lorsque les parties ont accepté toutes les conséquences juridiques de leur acte.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.