Hof van Beroep: Arrest van 28 Juni 1994 (Gent)

Date :
28-06-1994
Langue :
Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19940628-8
Numéro de rôle :

Résumé :

Samenvatting 1 *

Arrêt :

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