Tribunal du Travail: Jugement du 25 mai 1990 (Huy). RG 9689

Date :
25-05-1990
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19900525-5
Numéro de rôle :
9689

Résumé :

Les allocations familiales étant des prestations payées aux parents, on ne peut pas en tenir compte pour le calcul des ressources dans le cadre d'une demande d'allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration.

Jugement :

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