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Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 7 Februari 1995 (Leuven). RG 44949

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Date :
07-02-1995
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19950207-1
Numéro de rôle :
44949

Résumé :

Samenvatting 1 *

Jugement :

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