Cour du Travail: Arrêt du 10 novembre 1995 (Liège (Liège)). RG 9422893

Résumé :

La loi du 1er avril 1969 a pour objectif d'octroyer un revenu minimum aux personnes démunies de ressources suffisantes. Il ne convient pas de tenir compte de ressources fictives. Pour fixer le revenu garanti, il faut prendre en considération le revenu cadastral des biens immeubles tel qu'il est établi en vue du calcul de l'imposition fiscale en cas d'inoccupation ou d'improductivité de ceux-ci.

Arrêt :

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