Cour du Travail: Arrêt du 18 novembre 1982 (Liège (Liège)). RG 21283

Date :
18-11-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19821118-4
Numéro de rôle :
21283

Résumé :

Le contrat d'emploi conclu pour une durée déterminée doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service; cette disposition n'interdit pas que la constatation requise se fasse alors qu'un premier contrat à durée déterminée est en cours.

Arrêt :

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