Cour du Travail: Arrêt du 4 octobre 1977 (Liège (Liège)). RG 51344

Résumé :

Une convention collective doit être interprétée, comme la loi, selon son esprit quand elle est imprécise. Lorsqu'il y a lieu à licenciement collectif de tout le personnel, en raison d'une liquidation ou d'une faillite, le délégué syndical doit être mis sur le même pied que ses autres compagnons de travail.

Arrêt :

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