Cour du Travail: Arrêt du 5 avril 1973 (Liège (Liège)). RG 1080

Résumé :

Une action en revision tend à voir réduire de 5 à 4 % le taux d'incapacité permanente et réussit. Le tribunal ne peut accorder ce taux réduit à 4 % sur un salaire de base réel de 219.770 frs. à dater du 1er janvier 1972. La loi nouvelle, même d'ordre public, ne rétroagit pas. En la cause le salaire de base avait été définitivement arrêté le 5 mars 1968. Une action en revision ne remet en cause qu'un taux d'incapacité.

Arrêt :

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