Cour du Travail: Arrêt du 8 septembre 1986 (Liège (Liège)). RG 79/41354

Résumé :

La cession portant sur la quasi-totalité d'une entreprise dont l'activite a été continuée et la moitié du personnel reprise par l'entreprise cessionnaire constitue un transfert conventionnel d'entreprise ou d'une partie d'entreprise au sens de l'article 1 de la convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 conclue au sein du conseil national du travail. La clause d'essai insérée dans le contrat de travail après le transfert est nulle en vertu de l'article 67, alinéa 1, de la loi du 3 juillet 1978 et de l'article 5 de la convention collective susdite. Le travailleur ne pouvait valablement renoncer, en cours d'exécution de son contrat, aux droits acquis au service de l'entreprise cédante, et en particulier au bénéfice de l'ancienneté (article 6 de la loi du 3 juillet 1978; article 11 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires).

Arrêt :

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